Le travail des agents de sécurité relève d’un domaine très strict et est cadré par la loi. Il consiste à assurer la sécurité des biens, des lieux et des personnes en fonction de leur contrat. De ce fait, les agences de sécurité légales ainsi que leurs agents doivent répondre à différents critères pour pouvoir exercer. Nous vous invitons à prendre quelques minutes pour lire cet article afin de connaître ce que dit la législation française par rapport aux agences de sécurité et au port d’armes.
Actualités juridiques sur le sujet
Étant une situation susceptible d’engendrer des risques, des dangers ou des accidents vis-à-vis de la vie de la personne concernée, de ses proches ou des tiers, le port d’armes est obligatoirement réglementé. C’est pourquoi, il n’est autorisé qu’aux agents de protection rapprochée et aux agents exerçant dans un milieu susceptible de les exposer à un risque d’atteinte à leur vie ou à celle des personnes qu’ils protègent. Cette autorisation est effective depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-158. En outre, le décret n° 2018-184 a permis aux agents de sécurité d’effectuer de la surveillance armée tout en étant dans le cadre légal. La structure qui les emploie doit être spécifiquement mise en place pour exercer des prestations armées.
Les armes autorisées pour les agents de sécurité
Les armes autorisées pour les agents de sécurité effectuant des missions de surveillance armée sont bien définies par la législation en vigueur, à savoir le décret n° 2017-184 proclamée et en vigueur depuis janvier 2018. En vertu de la loi, seules les armes de catégorie D telles que les matraques, les tonfas et les bâtons télescopiques ou de défense ainsi que les bombes lacrymogènes ayant une capacité de 100 ml au maximum leur sont autorisées. En revanche, si l’agent de sécurité en question évolue dans des circonstances à haut risque, il peut être équipé d’une arme de catégorie B à l’exemple d’un revolver à calibre 38, des calibres 9 mm et des tasers. Cela concerne généralement les agents travaillant dans les centres nucléaires et dans les lieux militaires mis sous haute surveillance.
Les conditions à remplir pour obtenir l’autorisation de port d’armes
L’agence de sécurité employant des agents armés doit avoir obtenu l’autorisation d’exercer du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ainsi que celle de la préfecture de son lieu de domicile. Par ailleurs, les agents de sécurité eux-mêmes doivent avoir suivi une formation de 71 heures sur la manipulation des armes de catégorie D et effectué deux séances de 7 heures d’entraînement annuel dans un centre agréé. À savoir que la durée de formation initiale sur le maniement des armes augmente s’ils exercent dans un milieu à haut risque : 156,5 heures pour les agents de protection rapprochée et 139 heures pour les agents de sécurité armés. Dans tous les cas, ils doivent justifier d’un certificat médical et psychiatrique de moins d’un mois. Les agents de sécurité armés ne doivent pas être soumis à une interdiction d’acquisition et de port d’armes et doivent avoir un casier judiciaire vierge.
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