En 2019 plus de 16.700 personnes avaient été expulsées de leurs domiciles. C’est un chiffre effarant comparé à celui en 2018 où seulement 15.993 expulsions avaient été recensées. Quant aux nombres de décisions judiciaires, le chiffre atteint les 130.514 en 2019, contre 119.554 en 2018. Heureusement, l’initiative mondiale dans le cadre de la protection des particuliers en difficultés contre l’expulsion, déployée par les services gouvernementaux, a diminué les tentatives d’expulsion sauvages. Grâce à l’effort fourni par les autorités, il s’agit maintenant pour les propriétaires de suivre une procédure stricte et bien rodée avant tout renvoie. Zoom sur les 3 règles de l’expulsion de locataires en 2021.
Règle n°1 : notifiez le motif d’expulsion par lettre recommandée
C’est la phase de lancement d’une démarche d’expulsion. Voici les motifs « valables » pour exiger le renvoi d’un locataire :
• Des loyers impayés
Lorsqu’une personne ne paie pas son loyer selon le contrat passé entre le propriétaire et le locataire, il est du droit du propriétaire d’expulser ce dernier.
Selon l’article n°7 de la loi du 06 juillet 1989 qui vise à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Leur non-acquittement conduira inévitablement à une expulsion.
D’ailleurs, l’arrêt du Conseil d’État du 1er octobre 2015 a annoncé que les loyers non perçus sont imposables. De ce fait, le propriétaire doit impérativement exiger le règlement de la dette locative, car si elle reste impayée, il ne pourra enclencher la procédure avant 3 ans.
• Le défaut d’assurance habitation
La souscription d’une assurance habitation est obligatoire et est à la charge du locataire. S’il refuse d’effectuer cette démarche, le propriétaire peut immédiatement mettre fin au contrat.
• L’occupation illicite
Il s’agit de personnes ayant emménagé :
- Sans titre ;
- Avec un contrat de bail résilié ;
- Pensant avoir un titre valable.
Dans ces cas, l’expulsion immédiate est valide.
• Le mauvais entretien du logement
D’après la loi, le locataire a le devoir d’entretenir le logement et le matériel qui y sont présents.
Ainsi, il doit veiller à ce que la maison reste dans le même état que lors de son installation.
Par contre, le propriétaire n’a pas le droit d’obliger le locataire à faire le ménage, sauf si cela cause la détérioration du logement.
• Le non respect d’un congé donné
Un congé est la fin du contrat entre un locataire et un propriétaire.
Il y a trois types de congés que le propriétaire délivre :
- Pour vente (le propriétaire souhaite vendre la maison.) ;
- Pour reprise (il décide de s’y installer.) ;
- Pour retard au niveau du paiement du loyer.
Règle n°2 : annoncez un délai aux locataires
Après le premier loyer impayé, le propriétaire peut faire appel au service d’un huissier de justice comme ceux du cabinet de TREMBLAY pour inciter le locataire à régler la dette locative.
L’huissier doit montrer aux locataires la somme réclamée par le propriétaire du logement et le temps de paiement imparti.
Généralement, ils ont 2 mois pour régler à commencer du jour de réception du courrier de l’huissier. Au cas où le loyer ne serait toujours ne pas payer, le propriétaire peut faire appel au tribunal judiciaire.
Règle n°3 : soyez présent avec un huissier le jour de l’expulsion
L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution est très clair sur ce dernier point.
Après avoir reçu la sommation de quitter les lieux, si le locataire refuse de partir le jour de la décision judiciaire de résiliation de bail et d’expulsion, l’huissier peut demander l’intervention des forces de l’ordre.