loi carrez

Cinq points à retenir sur la loi Carrez

Plusieurs lois interviennent dans le droit de l’urbanisme et de la propriété. La loi Carrez est l’une d’entre elles. Celle-ci consiste à faire obligatoirement mention de la superficie d’une propriété dans son acte de vente. Cependant, cette règle ne s’applique pas aux maisons individuelles mais seulement aux logements vendus en copropriété. Voici quelques points à

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